CGV

Conditions Générales de Vente

 

GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de publicité de sites et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par MARKETING INTERNET.
L’exécution de la commande implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – OPÉRATION – OBJET :
Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles MARKETING INTERNET fera la publicité d’un site Internet au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d’autre part, les responsabilités respectives des parties.

Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par MARKETING INTERNET fera l’objet d’un bon de commande et/ou d’un contrat distinct ainsi que, le cas échéant, d’une facturation distincte.

ARTICLE 2 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION :

MARKETING INTERNET se réserve le droit de refuser la prestation de publicité pour tout site internet dont le contenu est en désaccord, cela inclus sans être limité aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l’éthique, les bonnes moeurs, les sites pour public adulte majeur selon la Loi Française.

MARKETING INTERNET s’engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, MARKETING INTERNET ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par l’utilisation de ses services de publicité.

MARKETING INTERNET s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois MARKETING INTERNET ne s’engage qu’à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la responsabilité de MARKETING INTERNET. MARKETING INTERNET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du nombre de clics sur un bandeau publicitaire, ni sur la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur le site du Client de même que ses affaires.

MARKETING INTERNET s’engage à fournir des statistiques détaillées au Client sur la diffusion des bannières publicitaires sur son réseau, incluant le nombre d’affichages des bandeaux, le nombre de clics sur les bandeaux, et le taux de clics..

ARTICLE 3 – COLLABORATION DU CLIENT :

Pour l’exécution de la prestation de publicité que réalisera MARKETING INTERNET sur demande du Client, ce dernier s’engage à fournir à MARKETING INTERNET une adresse URL valide et correspondant au site qu’il souhaite promouvoir, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par MARKETING INTERNET nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle MARKETING INTERNET est mandatée.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l’exécution de la prestation qu’au plan de son contenu.

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, MARKETING INTERNET se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 4 – PRIX :
Le prix de la prestation de publicité et des prestations annexes qui s’avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation des présentes conditions.

MARKETING INTERNET se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix ou l’offre auraient été modifiés sera continuée jusqu’à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.

ARTICLE 5 – DURÉE :

Sauf accord dérogatoire, l‘engagement de publicité comprenant les prestations qui y sont liées, est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation pour laquelle MARKETING INTERNET est mandatée, à compter de la réception du règlement de la-dite prestation.

ARTICLE 6 – BANDEAUX PUBLICITAIRES :
MARKETING INTERNET accepte sur son réseau les bandeaux publicitaires aux formats standards suivants :

Jpeg ou GIF
Animé ou non
Taille de 468×60 pixels
Poids de 17ko maximum par bandeau
5 bandeaux maximum par campagne

MARKETING INTERNET se réserve le droit de refuser la diffusion de tout bandeau publicitaire de la part Client au même titre que précisé dans l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Client se doit d’être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs au site dont il mandate la promotion à MARKETING INTERNET, de même que les bandeaux publicitaires utilisés pour la promotion du site du Client. Le Site promotionné par MARKETING INTERNET constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation européenne.

Les présentes conditions n’emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de MARKETING INTERNET autre que celle l’autorisant à promouvoir sur Internet dans les conditions prévues au présent contrat. Il est en conséquence strictement interdit à MARKETING INTERNET de réutiliser, de céder, d’exploiter tout ou partie des éléments conçus et réalisés par le Client sous quelque forme que ce soit hors du cadre des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 8 – MISE EN GARDE :

MARKETING INTERNET rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d’information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. MARKETING INTERNET invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir MARKETING INTERNET pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

ARTICLE 9 – DÉCLARATIONS :
Le Client garantit MARKETING INTERNET et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de MARKETING INTERNET.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES :
Le Client autorise expressément MARKETING INTERNET à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :

MARKETING INTERNET s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MARKETING INTERNET qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité du MARKETING INTERNET ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de MARKETING INTERNET.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
Le Client est responsable de l’intégralité des dommages subis par MARKETING INTERNET, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.
Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur le site et s’interdit expressément de mettre sur le site ou sur les bandeaux publicitaires des informations pouvant présenter un caractère illégal, grivois ou contrefaisant.

Au cas où MARKETING INTERNET verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans le site du fait des droits des tiers sur le site ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que MARKETING INTERNET puisse l’appeler en garantie, s’engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.

Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu’au terme de l’action publicitaire, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de MARKETING INTERNET.
Tout manquement du Client à l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge autorise MARKETING INTERNET et ce sans formalités particulières, a suspendre l’exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l’entier préjudice de MARKETING INTERNET.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE :
Le Client ne saurait engager la responsabilité de MARKETING INTERNET ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

ARTICLE 14 – TOLÉRANCE :
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

ARTICLE 15 – FICHIERS INFORMATISÉS :
Sauf demande contraire du Client MARKETING INTERNET s’interdit de communiquer à des tiers les données relatives au Client.
Il est rappelé que le Client dispose du droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 – LITIGES :
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, MARKETING INTERNET se réserve le droit d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.
Cette stipulation s’appliquera nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, mais également en matière de référé.